Le taux du prélèvement sur les intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18 (Versement des sommes perçues par l'administrateur ou le mandataire judiciaire), L. 626-25 (Rôle du commissaire dans l'exécution d'un plan de sauvegarde) et L. 641-8 (Gestion des fonds par le liquidateur) du code de commerce est fixé à 5 %.
Arrêté du 2 février 2007
Article 2
Article 2
Le taux du prélèvement sur les intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18 (Versement des sommes perçues par l'administrateur ou le mandataire judiciaire), L. 626-25 (Rôle du commissaire dans l'exécution d'un plan de sauvegarde) et L. 641-8 (Gestion des fonds par le liquidateur) du code de commerce est fixé à 5 %.
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