En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009
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Nullité des actes postérieurs à la cessation des paiements
L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public. Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur.