Code de commerce

Article L632-4

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Article L632-4

L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public. Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des actes postérieurs à la cessation des paiements

Résumé. Certaines actions en nullité peuvent être engagées pour annuler des actes effectués après la cessation des paiements et reconstituer l'actif du débiteur.

L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public. Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 90 : Suppression de l'action en nullité pour les liquidateurs

En résumé. La suppression du liquidateur parmi les personnes autorisées à exercer l'action en nullité.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance