Article L632-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action en nullité et reconstitution de l'actif
Résumé Pour aider une entreprise en difficulté, certaines actions peuvent être annulées pour récupérer des biens.
L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public. Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur.
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