JORF n°0295 du 19 décembre 2008

Article 85

Article 85

Après l'article L. 631-20, il est inséré un article L. 631-20-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631-20-1. - Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. »


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Version 1

Après l'article L. 631-20, il est inséré un article L. 631-20-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 631-20-1. - Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. »