Code de commerce

Article L645-2

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Article L645-2

La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Délai pour le rétablissement professionnel

Résumé. Un entrepreneur ne peut pas demander une procédure de rétablissement professionnel s'il a déjà eu une liquidation judiciaire ou une procédure similaire dans les cinq dernières années.

La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel.

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Source : Légifrance