Article L645-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de rétablissement professionnel après liquidation judiciaire
Résumé Si tu as déjà été en liquidation judiciaire ou en rétablissement professionnel dans les cinq dernières années, tu ne peux pas demander un rétablissement professionnel.
La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel.
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