Créé le 1 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour le rétablissement professionnel
Résumé. Un entrepreneur ne peut pas demander une procédure de rétablissement professionnel s'il a déjà eu une liquidation judiciaire ou une procédure similaire dans les cinq dernières années.
La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel.