Code de commerce

Article L628-7

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Article L628-7

L'assiette et la liquidation de la taxe sur les frais de justice en matière de redressement ou de liquidation judiciaire sont provisoirement réglées conformément aux dispositions des lois locales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié1 janvier 2006

Créé le 2 août 2003 · Modifié le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur frais de justice en redressement/juridiction

Résumé. La taxe sur les frais de justice pour les redressements ou liquidations est réglée temporairement selon les lois locales.

L'assiette et la liquidation de la taxe sur les frais de justice en matière de redressement ou de liquidation judiciaire sont provisoirement réglées conformément aux dispositions des lois locales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 août 2003 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance