Abrogé1 janvier 2006
Créé le 2 août 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe sur frais de justice en redressement/juridiction
Résumé. La taxe sur les frais de justice pour les redressements ou liquidations est réglée temporairement selon les lois locales.
L'assiette et la liquidation de la taxe sur les frais de justice en matière de redressement ou de liquidation judiciaire sont provisoirement réglées conformément aux dispositions des lois locales.