Code de commerce

Article L627-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L627-3

Pendant la période d'observation, le débiteur établit un projet de plan avec l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le tribunal. Il n'est pas dressé de bilan économique, social et environnemental.

Le débiteur communique au mandataire judiciaire et au juge-commissaire les propositions de règlement du passif prévues à l'article L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde) et procède aux informations, consultations et communications prévues à l'article L. 626-8 (Consultation du comité social et économique pour un plan de sauvegarde).

Pour l'application de l'article L. 626-3 (Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegarde), l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits) et L. 228-35-6 (Assemblée spéciale pour les actions à dividende prioritaire) ou les assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103 (Regroupement des détenteurs de titres donnant accès au capital) sont convoquées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le juge-commissaire fixe le montant de l'augmentation du capital proposée à l'assemblée pour reconstituer les capitaux propres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation du plan de redressement en cas de difficultés financières

Résumé. Pendant la période d'observation, l'entreprise en difficulté prépare un plan de redressement avec l'aide d'un expert si nécessaire, sans faire de bilan complet.

Pendant la période d'observation, le débiteur établit un projet de plan avec l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le tribunal. Il n'est pas dressé de bilan économique, social et environnemental.

Le débiteur communique au mandataire judiciaire et au juge-commissaire les propositions de règlement du passif prévues à l'article L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde) et procède aux informations, consultations et communications prévues à l'article L. 626-8 (Consultation du comité social et économique pour un plan de sauvegarde).

Pour l'application de l'article L. 626-3 (Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegarde), l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits) et L. 228-35-6 (Assemblée spéciale pour les actions à dividende prioritaire) ou les assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103 (Regroupement des détenteurs de titres donnant accès au capital) sont convoquées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le juge-commissaire fixe le montant de l'augmentation du capital proposée à l'assemblée pour reconstituer les capitaux propres.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 74 : Modification des consultations et du bilan pendant la période d'observation

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des consultations prévues à l'article L. 623-3 et ajoute que le bilan économique, social et environnemental n'est pas dressé.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour passer d'une disposition sur les avances du Trésor public aux frais de justice à une procédure concernant l'établissement d'un projet de plan par le débiteur et les consultations nécessaires.

Source : Légifrance