L'article L. 627-3 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Il n'est pas dressé de bilan économique, social et environnemental. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et consultations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 » sont remplacés par les mots : « , consultations et communications prévues à l'article L. 626-8 ».