Code de commerce

Article L627-4

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Article L627-4

Après le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le tribunal statue au vu du rapport du juge-commissaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du tribunal sur le projet de plan

Résumé. Le tribunal décide après avoir reçu le projet de plan du débiteur et le rapport du juge-commissaire.

Après le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le tribunal statue au vu du rapport du juge-commissaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition pénale concernant l'exercice illégal d'activités professionnelles à une procédure judiciaire relative au dépôt d'un projet de plan par un débiteur.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àDécision du tribunal sur le projet de plan

Source : Légifrance