Code de commerce

Article L627-3

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Article L627-3

I. - Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire ou du président du tribunal, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des débours tarifés et des émoluments dus aux avoués et des rémunérations des avocats dans la mesure où elles sont réglementées, des frais de signification et de publicité et de la rémunération des techniciens désignés par la juridiction après accord du ministère public, afférents :

1° Aux décisions qui interviennent au cours de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire rendues dans l'intérêt collectif des créanciers ou du débiteur ;

2° A l'exercice des actions tendant à conserver ou à reconstituer le patrimoine du débiteur ou exercées dans l'intérêt collectif des créanciers ;

3° Et à l'exercice des actions visées aux articles

L. 625-3

(

Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde

)

Art. L.625-3

Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde

Lorsqu'une entreprise est en difficulté, les litiges en cours devant les prud'hommes continuent avec l'intervention d'un mandataire judiciaire et éventuellement d'un administrateur.

à

L. 625-6

(

Vérification et contestation des créances salariales

)

Art. L.625-6

Vérification et contestation des créances salariales

Les créances des salariés sont vérifiées et enregistrées, et toute personne concernée peut contester ces décisions.

.

II. - Le Trésor public sur ordonnance motivée du président du tribunal, fait également l'avance des mêmes frais afférents à l'exercice de l'action en résolution et en modification du plan.

III. - Ces dispositions sont applicables aux procédures d'appel ou de cassation de toutes les décisions mentionnées ci-dessus.

IV. - Pour le remboursement de ses avances, le Trésor public est garanti par le privilège des frais de justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avances du Trésor public sur frais de justice en redressement

Résumé. Quand le débiteur n'a pas assez d'argent, le Trésor avance les frais de justice pour les décisions de redressement, et on le rembourse grâce à un privilège.

I. - Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire ou du président du tribunal, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des débours tarifés et des émoluments dus aux avoués et des rémunérations des avocats dans la mesure où elles sont réglementées, des frais de signification et de publicité et de la rémunération des techniciens désignés par la juridiction après accord du ministère public, afférents :

1° Aux décisions qui interviennent au cours de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire rendues dans l'intérêt collectif des créanciers ou du débiteur ;

2° A l'exercice des actions tendant à conserver ou à reconstituer le patrimoine du débiteur ou exercées dans l'intérêt collectif des créanciers ;

3° Et à l'exercice des actions visées aux articles L. 625-3 (Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde) à L. 625-6 (Vérification et contestation des créances salariales).

II. - Le Trésor public sur ordonnance motivée du président du tribunal, fait également l'avance des mêmes frais afférents à l'exercice de l'action en résolution et en modification du plan.

III. - Ces dispositions sont applicables aux procédures d'appel ou de cassation de toutes les décisions mentionnées ci-dessus.

IV. - Pour le remboursement de ses avances, le Trésor public est garanti par le privilège des frais de justice.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version précise et élargit les types de frais couverts par l'avance du Trésor public, en incluant des éléments spécifiques comme les émoluments des avoués et avocats, ainsi que la rémunération des techniciens désignés par la juridiction.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 28 décembre 2001

Source : Légifrance