En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du débiteur dans la gestion des contrats en sauvegarde
Résumé. En l'absence d'administrateur judiciaire, le débiteur peut continuer ou résilier des contrats avec l'avis du mandataire judiciaire.
Le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l'administrateur de poursuivre des contrats en cours et de demander la résiliation du bail en application des articles L. 622-13 et L. 622-14. En cas de désaccord, le juge-commissaire est saisi par tout intéressé.