Code de commerce

Article L627-2

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Article L627-2

Le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l'administrateur de poursuivre des contrats en cours et de demander la résiliation du bail en application des articles

L. 622-13

(

Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise

)

Art. L.622-13

Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise

Pendant une procédure de sauvegarde, les contrats en cours ne peuvent être résiliés automatiquement, mais l'administrateur peut les poursuivre ou les résilier sous certaines conditions.

et

L. 622-14

(

Résiliation du bail commercial pendant la période d'observation

)

Art. L.622-14

Résiliation du bail commercial pendant la période d'observation

Un bail commercial peut être résilié sous certaines conditions pendant la période d'observation d'une entreprise en difficulté.

. En cas de désaccord, le juge-commissaire est saisi par tout intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du débiteur dans la gestion des contrats en sauvegarde

Résumé. En l'absence d'administrateur judiciaire, le débiteur peut continuer ou résilier des contrats avec l'avis du mandataire judiciaire.

Le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l'administrateur de poursuivre des contrats en cours et de demander la résiliation du bail en application des articles L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise) et L. 622-14 (Résiliation du bail commercial pendant la période d'observation). En cas de désaccord, le juge-commissaire est saisi par tout intéressé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 73 : Ajout de la possibilité de résilier le bail pour le débiteur

En résumé. La nouvelle version permet désormais au débiteur de demander la résiliation du bail en plus de poursuivre des contrats en cours, ajoutant une référence à l'article L. 622-14.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des frais de déplacement du juge-commissaire et ajoute une disposition sur la poursuite des contrats en cours par le débiteur avec l'avis du mandataire judiciaire.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du débiteur dans la gestion des contrats en sauvegarde

Source : Légifrance