En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009
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Rôle du débiteur dans la gestion des contrats en sauvegarde
Le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l'administrateur de poursuivre des contrats en cours et de demander la résiliation du bail en application des articles L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise) et L. 622-14 (Résiliation du bail commercial pendant la période d'observation). En cas de désaccord, le juge-commissaire est saisi par tout intéressé.