Abrogé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 20 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mandat de convoquer l'assemblée
En cas de nécessité, le jugement qui arrête le plan donne mandat à l'administrateur de convoquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'assemblée compétente pour mettre en oeuvre les modifications prévues par le plan.