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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandat de convoquer l'assemblée

Résumé. Le juge ordonne à l'administrateur d'inviter l'assemblée pour appliquer les changements du plan si besoin.
En cas de nécessité, le jugement qui arrête le plan donne mandat à l'administrateur de convoquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'assemblée compétente pour mettre en oeuvre les modifications prévues par le plan.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 novembre 2016

Abrogé parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 99 (V)

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 19 novembre 2016

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions de convocation de l'assemblée compétente par l'administrateur, en remplaçant les dispositions sur la saisine de la juridiction répressive.