Code de commerce

Article L626-16-1

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Créé le 1 juillet 2014 · Abrogé le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de vote pour les modifications statutaires dans un plan de sauvegarde

Résumé. Le tribunal peut simplifier les règles de vote pour approuver les modifications des statuts d'une entreprise en difficulté, si l'administrateur est chargé de convoquer les assemblées nécessaires.

Lorsque le tribunal donne mandat à l'administrateur, en application de l'article L. 626-16 (Mandat de convoquer l'assemblée), de convoquer les assemblées mentionnées à l'article L. 626-3 à l'effet de statuer sur les modifications statutaires induites par le plan, il peut décider que l'assemblée compétente statuera, sur première convocation, à la majorité des voix dont disposent les associés ou actionnaires présents ou représentés dès lors que ceux-ci possèdent au moins la moitié des parts ou actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, il est fait application des dispositions de droit commun relatives au quorum et à la majorité.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au samedi 19 novembre 2016

Créé parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 38