Code de commerce

Article L625-6

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Article L625-6

Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles visées aux articles

L. 625-1

(

Vérification et publication des créances salariales

)

Art. L.625-1

Vérification et publication des créances salariales

Un mandataire judiciaire vérifie et établit les relevés des créances des salariés, qui sont ensuite vérifiés par le représentant des salariés et publiés.

,

L. 625-3

(

Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde

)

Art. L.625-3

Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde

Lorsqu'une entreprise est en difficulté, les litiges en cours devant les prud'hommes continuent avec l'intervention d'un mandataire judiciaire et éventuellement d'un administrateur.

et

L. 625-4

(

Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale

)

Art. L.625-4

Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale

Si une institution refuse de payer une dette liée à un contrat de travail, elle doit en informer le mandataire judiciaire, qui prévient ensuite le représentant des salariés et le salarié concerné. Ce dernier peut alors porter l'affaire devant les prud'hommes.

, peut former une réclamation ou une tierce opposition dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification et contestation des créances salariales

Résumé. Les créances des salariés sont vérifiées et enregistrées, et toute personne concernée peut contester ces décisions.

Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles visées aux articles L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales), L. 625-3 (Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde) et L. 625-4 (Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale), peut former une réclamation ou une tierce opposition dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la faillite personnelle du dirigeant et se concentre sur les procédures relatives aux créances issues d'un contrat de travail, en précisant les modalités de réclamation.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àVérification et contestation des créances salariales

Source : Légifrance