Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles visées aux articles
L. 625-1
(
Vérification et publication des créances salariales
)
Art. L.625-1
Vérification et publication des créances salariales
Un mandataire judiciaire vérifie et établit les relevés des créances des salariés, qui sont ensuite vérifiés par le représentant des salariés et publiés.
,
L. 625-3
(
Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde
)
Art. L.625-3
Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde
Lorsqu'une entreprise est en difficulté, les litiges en cours devant les prud'hommes continuent avec l'intervention d'un mandataire judiciaire et éventuellement d'un administrateur.
et
L. 625-4
(
Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale
)
Art. L.625-4
Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale
Si une institution refuse de payer une dette liée à un contrat de travail, elle doit en informer le mandataire judiciaire, qui prévient ensuite le représentant des salariés et le salarié concerné. Ce dernier peut alors porter l'affaire devant les prud'hommes.
, peut former une réclamation ou une tierce opposition dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.