La procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d'observation à l'égard de toute entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article L. 620-2 (Conditions d'application de la procédure de sauvegarde)Art. L.620-2Conditions d'application de la procédure de sauvegardeLa procédure de sauvegarde s'applique aux entrepreneurs en difficulté, mais pas déjà en liquidation ou redressement judiciaire. en état de cessation des paiements, dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible.
Elle est engagée selon les modalités prévues au second alinéa de l'article L. 621-1 (Ouverture de la procédure de sauvegarde)Art. L.621-1Ouverture de la procédure de sauvegardeLe tribunal décide d'ouvrir une procédure de sauvegarde pour une entreprise en difficulté après avoir écouté le débiteur et d'autres parties concernées, et peut nommer un juge pour enquêter sur la situation. et aux articles L. 621-2 (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde)Art. L.621-2Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegardeL'article explique quels tribunaux sont compétents pour les procédures de sauvegarde des entreprises, et comment ces procédures peuvent être étendues à d'autres personnes ou patrimoines en cas de confusion ou de fraude. à L. 621-5 (Restrictions sur la nomination des proches dans les procédures de sauvegarde)Art. L.621-5Restrictions sur la nomination des proches dans les procédures de sauvegardeLes proches parents d'un débiteur ou de ses dirigeants ne peuvent pas être nommés à certaines fonctions dans une procédure de sauvegarde, sauf pour représenter les salariés. ainsi que L. 621-14 et L. 621-15.
La date de cessation des paiements est fixée conformément à l'article L. 621-7 (Remplacement des acteurs clés dans une procédure de sauvegarde)Art. L.621-7Remplacement des acteurs clés dans une procédure de sauvegardeLe tribunal peut remplacer ou ajouter des administrateurs, experts ou mandataires judiciaires dans une procédure de sauvegarde d'entreprise..

Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 (Désignation des mandataires judiciaires au redressement et liquidation)Art. L.812-2Désignation des mandataires judiciaires au redressement et liquidationPour être mandataire judiciaire, il faut être sur une liste nationale, sauf si le tribunal choisit une personne très qualifiée, mais elle ne doit pas avoir reçu d'argent de l'entreprise ni avoir un intérêt dans le dossier.. Le liquidateur est remplacé suivant les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 622-5 (Nomination et rôle du liquidateur en liquidation judiciaire)Art. L.622-5Nomination et rôle du liquidateur en liquidation judiciaireQuand une entreprise est déclarée en liquidation, le tribunal choisit un liquidateur qui gère les ventes, vérifie les créances et peut être remplacé, tout en respectant les règles du travail pour les licenciements.. Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs.
Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 621-8 (Nomination des représentants lors d'une procédure de redressement judiciaire)Art. L.621-8Nomination des représentants lors d'une procédure de redressement judiciaireQuand une entreprise est en redressement judiciaire, le tribunal choisit un juge-commissaire, un administrateur et un représentant des créanciers, et les salariés élisent un représentant pour défendre leurs droits. ou au premier alinéa de l'article L. 621-135 (Nomination des représentants du personnel en redressement judiciaire)Art. L.621-135Nomination des représentants du personnel en redressement judiciaireQuand une entreprise est en redressement judiciaire, le tribunal désigne un juge-commissaire et un mandataire de justice, et demande aux salariés de choisir un représentant qui pourra exercer les fonctions des délégués du personnel si l’entreprise n’en a pas. selon le cas. Il est remplacé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-10 (Remplacement des mandataires judiciaires et du représentant des salariés)Art. L.621-10Remplacement des mandataires judiciaires et du représentant des salariésLe tribunal peut changer l’administrateur, l’expert ou le représentant des créanciers, et les salariés peuvent choisir un nouveau représentant pour eux.. Il exerce la mission prévue à l'article L. 621-36 (Vérification des créances salariales)Art. L.621-36Vérification des créances salarialesLe représentant des créanciers vérifie les dettes liées aux contrats de travail avec le représentant des salariés, doit garder le secret, et le temps qu’il passe est payé comme un travail. et, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 621-135 (Nomination des représentants du personnel en redressement judiciaire)Art. L.621-135Nomination des représentants du personnel en redressement judiciaireQuand une entreprise est en redressement judiciaire, le tribunal désigne un juge-commissaire et un mandataire de justice, et demande aux salariés de choisir un représentant qui pourra exercer les fonctions des délégués du personnel si l’entreprise n’en a pas., les fonctions qui lui sont dévolues par ces dispositions.
Les contrôleurs sont désignés comme il est dit à l'article L. 621-13 (Nomination et rôle des contrôleurs en procédure de sauvegarde)Art. L.621-13Nomination et rôle des contrôleurs en procédure de sauvegardeLe juge-commissaire désigne jusqu’à cinq contrôleurs parmi les créanciers, veille à la diversité des sûretés, et ces contrôleurs assistent le juge et le représentant des créanciers tout en gardant le secret des documents. et exercent leurs attributions dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre Ier.

Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de redressement judiciaire par les premier et quatrième alinéas de l'article L. 621-24 (Interdiction de paiement et autorisations du juge-commissaire)Art. L.621-24Interdiction de paiement et autorisations du juge-commissaireAprès l'ouverture d'une procédure, on ne peut plus payer les dettes passées sauf en compensation, mais le juge peut autoriser des ventes ou paiements pour maintenir l'entreprise. et par les articles L. 621-40 (Suspension des actions des créanciers après jugement d'ouverture)Art. L.621-40Suspension des actions des créanciers après jugement d'ouvertureQuand le tribunal ouvre une procédure, il arrête toutes les poursuites et saisies des créanciers, et suspend les délais de leurs droits., L. 621-41 L. 621-43, L. 621-48, L. 621-50, L. 621-115, L. 621-116 et L. 621-122.
Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 621-43 (Déclaration des créances après l’ouverture de la procédure)Art. L.621-43Déclaration des créances après l’ouverture de la procédureAprès l’ouverture de la procédure, les créanciers (sauf les salariés) déclarent leurs dettes au représentant des créanciers, même sans titre, et les créances publiques sont admises provisoirement. à L. 621-47 (Notification et délai de réponse des créanciers)Art. L.621-47Notification et délai de réponse des créanciersSi un créancier est invité à expliquer une créance, il doit répondre sous 30 jours, sinon il ne pourra plus contester la décision..

Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du représentant des créanciers.
Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au représentant des créanciers par les articles L. 621-18 (Inventaire des biens en procédure de redressement)Art. L.621-18Inventaire des biens en procédure de redressementQuand la procédure démarre, on invente les biens de l'entreprise, mais si on ne le fait pas, on peut quand même réclamer ou récupérer des choses., L. 621-41 (Suspension des instances en cours pendant la procédure de redressement judiciaire)Art. L.621-41Suspension des instances en cours pendant la procédure de redressement judiciaireQuand un créancier doit déclarer sa créance, les procédures en cours sont suspendues, puis reprises pour vérifier les créances et fixer leur montant., L. 621-42 (Poursuite d'actions en justice pendant la période d'observation)Art. L.621-42Poursuite d'actions en justice pendant la période d'observationPendant la période d'observation, les créanciers peuvent encore intenter des actions en justice contre le débiteur, après avoir appelé l'administrateur ou le représentant des créanciers, ou après une reprise d'instance., L. 621-126 (Poursuite des dossiers prud'homaux lors du redressement judiciaire)Art. L.621-126Poursuite des dossiers prud'homaux lors du redressement judiciaireQuand un redressement judiciaire débute, les dossiers du conseil de prud'hommes sont poursuivis avec le représentant des créanciers et l'administrateur, et les salariés sont informés rapidement. et L. 621-127 (Refus de paiement d'une créance salariale)Art. L.621-127Refus de paiement d'une créance salarialeSi une institution refuse de payer une créance salariale, le salarié peut porter l'affaire devant le conseil de prud'hommes, avec l'aide du représentant des salariés..
Les licenciements sont soumis aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-5 (Obligation de remise des documents comptables)Art. L.622-5Obligation de remise des documents comptablesDès l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, les tiers doivent remettre les documents comptables à l'administrateur pour examen..