Abrogé1 janvier 2006
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire
Résumé. Quand une entreprise ne peut plus payer ses dettes, la liquidation judiciaire commence tout de suite sans délai d'observation.
La procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d'observation à l'égard de toute entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article L. 620-2 (Conditions d'application de la procédure de sauvegarde) en état de cessation des paiements, dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible.
Elle est engagée selon les modalités prévues au second alinéa de l'article L. 621-1 (Ouverture de la procédure de sauvegarde) et aux articles L. 621-2 (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde) à L. 621-5 (Restrictions sur la nomination des proches dans les procédures de sauvegarde) ainsi que L. 621-14 et L. 621-15.
La date de cessation des paiements est fixée conformément à l'article L. 621-7 (Remplacement des acteurs clés dans une procédure de sauvegarde).
Elle est engagée selon les modalités prévues au second alinéa de l'article L. 621-1 (Ouverture de la procédure de sauvegarde) et aux articles L. 621-2 (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde) à L. 621-5 (Restrictions sur la nomination des proches dans les procédures de sauvegarde) ainsi que L. 621-14 et L. 621-15.
La date de cessation des paiements est fixée conformément à l'article L. 621-7 (Remplacement des acteurs clés dans une procédure de sauvegarde).