Code de commerce

Sous-section 2 : De la liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation

Abrogée4 janvier 2003
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Transféré4 janvier 2003

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 4 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et remplacement du liquidateur en liquidation judiciaire

Résumé. Le tribunal choisit un liquidateur pour vendre les biens de l’entreprise en faillite, et peut le changer si besoin; le liquidateur s’occupe de payer les créanciers et de gérer les licenciements.

Le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire nomme le représentant des créanciers en qualité de liquidateur. Toutefois, le tribunal peut, par décision motivée, à la demande de l'administrateur, d'un créancier, du débiteur ou du procureur de la République, désigner le liquidateur parmi les autres mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.

Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du procureur de la République, procéder au remplacement du liquidateur. Le débiteur ou un créancier peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.

Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'il achève éventuellement la vérification des créances et qu'il établit l'ordre des créanciers. Il poursuit les actions introduites avant le jugement de liquidation soit par l'administrateur, soit par le représentant des créanciers, et peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du représentant des créanciers.

Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision prononçant la liquidation sont soumis aux dispositions des articles L. 321-8 (Procédure préalable à la demande d'autorisation de licenciement collectif) et L. 321-9 (Consultation obligatoire avant licenciements économiques en cas de redressement ou liquidation) du code du travail.

Abrogé depuis le samedi 4 janvier 2003

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003

Sous-section 2 : De la liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation
Article L622-5