Code de commerce

Article L622-4

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Abrogé1 janvier 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du liquidateur dans la liquidation judiciaire

Résumé. Le liquidateur gère les opérations de liquidation, vérifie les créances et peut lancer les actions que le représentant des créanciers peut faire, tout en respectant les règles sur les licenciements.
Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du représentant des créanciers.
Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au représentant des créanciers par les articles L. 621-18 (Inventaire des biens en procédure de redressement), L. 621-41 (Suspension des instances en cours pendant la procédure de redressement judiciaire), L. 621-42 (Poursuite d'actions en justice pendant la période d'observation), L. 621-126 (Poursuite des dossiers prud'homaux lors du redressement judiciaire) et L. 621-127 (Refus de paiement d'une créance salariale).
Les licenciements sont soumis aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-5 (Obligation de remise des documents comptables).

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005