Code de commerce

Sous-section 2 : De la liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation

Abrogée1 janvier 2006
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Transféré1 janvier 2006

Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 janvier 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et rôle du liquidateur en liquidation judiciaire

Résumé. Quand une entreprise est déclarée en liquidation, le tribunal choisit un liquidateur qui gère les ventes, vérifie les créances et peut être remplacé, tout en respectant les règles du travail pour les licenciements.

Le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire nomme le représentant des créanciers en qualité de liquidateur. Toutefois, le tribunal peut, par décision motivée, à la demande de l'administrateur, d'un créancier, du débiteur ou du procureur de la République, désigner en qualité de liquidateur une autre personne dans les conditions prévues à l'article L. 812-2 (Désignation des mandataires judiciaires au redressement et liquidation).

Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du procureur de la République, procéder au remplacement du liquidateur. Le débiteur ou un créancier peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.

Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'il achève éventuellement la vérification des créances et qu'il établit l'ordre des créanciers. Il poursuit les actions introduites avant le jugement de liquidation soit par l'administrateur, soit par le représentant des créanciers, et peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du représentant des créanciers.

Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision prononçant la liquidation sont soumis aux dispositions des articles L. 321-8 (Procédure préalable à la demande d'autorisation de licenciement collectif) et L. 321-9 (Consultation obligatoire avant licenciements économiques en cas de redressement ou liquidation) du code du travail.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2005

Sous-section 2 : De la liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation
Article L622-5