Article 1197
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de conservation de la chose jusqu'à la délivrance
Résumé On doit protéger et bien entretenir une chose jusqu'à ce qu'on la donne à quelqu'un d'autre.
L'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable.
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