Code de commerce

Article R527-17

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Article R527-17

La mise en demeure prévue aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 527-6 (Gage sans dépossession : responsabilités du débiteur) est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le créancier au constituant. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour y satisfaire.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de mise en demeure pour un gage sans dépossession

Résumé. Le créancier peut envoyer une lettre recommandée au débiteur pour exiger le rétablissement de la garantie ou le remboursement du prêt si les stocks diminuent trop.

La mise en demeure prévue aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 527-6 (Gage sans dépossession : responsabilités du débiteur) est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le créancier au constituant. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour y satisfaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 octobre 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2016-1330 du 6 octobre 2016art. 1 : Extension du délai de mise en demeure et précision des mentions dans l'acte de gage

En résumé. Le délai de mise en demeure a été étendu pour inclure le quatrième alinéa de l'article L. 527-6, au lieu du troisième alinéa de l'article L. 527-7.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 8 octobre 2016

Source : Légifrance