La mise en demeure prévue aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 527-6 (Gage sans dépossession : responsabilités du débiteur)Art. L.527-6Gage sans dépossession : responsabilités du débiteurLe gage sans dépossession oblige le débiteur à conserver ses stocks et à informer le créancier de leur état, ce dernier pouvant exiger un remboursement partiel ou total en cas de diminution importante. est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le créancier au constituant. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour y satisfaire.
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Procédure de mise en demeure pour un gage sans dépossession
Résumé. Le créancier peut envoyer une lettre recommandée au débiteur pour exiger le rétablissement de la garantie ou le remboursement du prêt si les stocks diminuent trop.
La mise en demeure prévue aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 527-6 (Gage sans dépossession : responsabilités du débiteur)Art. L.527-6Gage sans dépossession : responsabilités du débiteurLe gage sans dépossession oblige le débiteur à conserver ses stocks et à informer le créancier de leur état, ce dernier pouvant exiger un remboursement partiel ou total en cas de diminution importante. est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le créancier au constituant. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour y satisfaire.
En résumé. Le délai de mise en demeure a été étendu pour inclure le quatrième alinéa de l'article L. 527-6, au lieu du troisième alinéa de l'article L. 527-7.