Créé le 27 mars 2007 · En vigueur du 9 octobre 2016 au 31 décembre 2021
La mise en demeure prévue aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 527-6 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le créancier au constituant. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour y satisfaire.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du dimanche 9 octobre 2016 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parDécret n°2016-1330 du 6 octobre 2016art. 1
En résumé. Le délai de mise en demeure a été étendu pour inclure le quatrième alinéa de l'article L. 527-6, au lieu du troisième alinéa de l'article L. 527-7.
En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 8 octobre 2016