Code de commerce

Article L526-30

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Article L526-30

A peine de nullité du transfert prévu à l'article L. 526-27 (Transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel) :

1° Le transfert doit porter sur l'intégralité du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, qui ne peut être scindé ;

2° En cas d'apport à une société nouvellement créée, l'actif disponible du patrimoine professionnel doit permettre de faire face au passif exigible sur ce même patrimoine ;

3° Ni l'auteur, ni le bénéficiaire du transfert ne doivent avoir été frappés de faillite personnelle ou d'une peine d'interdiction prévue à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives) du présent code ou à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), par une décision devenue définitive.

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En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Conditions de transfert du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel

Résumé. Un entrepreneur peut transférer tout son patrimoine professionnel, mais cela doit être complet et les parties impliquées ne doivent pas avoir été en faillite personnelle.

A peine de nullité du transfert prévu à l'article L. 526-27 (Transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel) :

1° Le transfert doit porter sur l'intégralité du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, qui ne peut être scindé ;

2° En cas d'apport à une société nouvellement créée, l'actif disponible du patrimoine professionnel doit permettre de faire face au passif exigible sur ce même patrimoine ;

3° Ni l'auteur, ni le bénéficiaire du transfert ne doivent avoir été frappés de faillite personnelle ou d'une peine d'interdiction prévue à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives) du présent code ou à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), par une décision devenue définitive.

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