En vigueur depuis le 15 mai 2022
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Conditions de transfert du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel
A peine de nullité du transfert prévu à l'article L. 526-27 (Transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel) :
1° Le transfert doit porter sur l'intégralité du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, qui ne peut être scindé ;
2° En cas d'apport à une société nouvellement créée, l'actif disponible du patrimoine professionnel doit permettre de faire face au passif exigible sur ce même patrimoine ;
3° Ni l'auteur, ni le bénéficiaire du transfert ne doivent avoir été frappés de faillite personnelle ou d'une peine d'interdiction prévue à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives) du présent code ou à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), par une décision devenue définitive.