Code de commerce

Article L522-32

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L522-32

I. - Le créancier est payé de sa créance sur le prix, directement et sans formalité de justice, par privilège et préférence à tous créanciers, sans autre déduction que celles :

1° Des contributions indirectes, et droits de douane dus par la marchandise ;

2° Des frais de vente, de magasinage et autres frais pour la conservation de la chose.

II. - Si le porteur du récépissé ne se présente pas lors de la vente de la marchandise, la somme excédant celle qui est due au porteur du warrant est consignée à l'administration du magasin général, comme il est dit à l'

article L. 522-30

(

Paiement anticipé d'une créance garantie par un warrant

)

Art. L.522-30

Paiement anticipé d'une créance garantie par un warrant

Le porteur d'un récépissé séparé du warrant peut payer la créance avant l'échéance, et si le porteur du warrant n'est pas connu ou ne s'entend pas sur les conditions de paiement anticipé, la somme due est consignée au magasin général.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité de paiement des créanciers dans les magasins généraux

Résumé. Le créancier est payé en premier sur le prix de la marchandise, le reste est mis de côté si le porteur du récépissé ne vient pas.

I. - Le créancier est payé de sa créance sur le prix, directement et sans formalité de justice, par privilège et préférence à tous créanciers, sans autre déduction que celles :

1° Des contributions indirectes, et droits de douane dus par la marchandise ;

2° Des frais de vente, de magasinage et autres frais pour la conservation de la chose.

II. - Si le porteur du récépissé ne se présente pas lors de la vente de la marchandise, la somme excédant celle qui est due au porteur du warrant est consignée à l'administration du magasin général, comme il est dit à l'article L. 522-30 (Paiement anticipé d'une créance garantie par un warrant).

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 25 : Mise à jour des références légales dans le Code de commerce

En résumé. Le texte précise désormais que les 'impositions' remplacent les 'contributions indirectes' pour la déduction sur le prix de vente.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance