Code de commerce

Article L522-33

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L522-33

Le porteur du warrant n'a de recours contre l'emprunteur et les endosseurs qu'après avoir exercé ses droits sur la marchandise et en cas d'insuffisance.

Le délai fixé par l'

article L. 511-42

(

Obligations de notification en cas de défaut d'acceptation ou de paiement

)

Art. L.511-42

Obligations de notification en cas de défaut d'acceptation ou de paiement

Le porteur d'une lettre de change doit prévenir rapidement les autres signataires en cas de non-acceptation ou non-paiement.

pour l'exercice du recours contre les endosseurs, ne court que du jour où la vente de la marchandise est réalisée.

Le porteur du warrant perd, en tout cas, son recours contre les endosseurs s'il n'a pas fait procéder à la vente dans le mois qui suit la date du protêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de recours pour le porteur d'un warrant

Résumé. Le porteur d'un warrant ne peut réclamer à l'emprunteur ou aux endosseurs que s'il a d'abord essayé de récupérer la marchandise et que cela n'a pas suffi, et il doit vendre la marchandise dans un mois après le protêt.

Le porteur du warrant n'a de recours contre l'emprunteur et les endosseurs qu'après avoir exercé ses droits sur la marchandise et en cas d'insuffisance.

Le délai fixé par l'article L. 511-42 (Obligations de notification en cas de défaut d'acceptation ou de paiement) pour l'exercice du recours contre les endosseurs, ne court que du jour où la vente de la marchandise est réalisée.

Le porteur du warrant perd, en tout cas, son recours contre les endosseurs s'il n'a pas fait procéder à la vente dans le mois qui suit la date du protêt.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance