Code de commerce

Article L522-34

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Article L522-34

Le porteur du récépissé et du warrant a, sur les indemnités d'assurance dues en cas de sinistre, les mêmes droits et privilèges que sur la marchandise assurée.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Droits du porteur de récépissé et de warrant sur les indemnités d'assurance

Résumé. Le porteur d'un récépissé et d'un warrant a les mêmes droits sur les indemnités d'assurance en cas de sinistre que sur la marchandise assurée.

Le porteur du récépissé et du warrant a, sur les indemnités d'assurance dues en cas de sinistre, les mêmes droits et privilèges que sur la marchandise assurée.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance