Code de commerce

Article L522-28

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Article L522-28

L'endossement du warrant séparé du récépissé vaut nantissement de la marchandise au profit du cessionnaire du warrant.

L'endossement du récépissé transmet au cessionnaire le droit de disposer de la marchandise, à charge pour lui, lorsque le warrant n'est pas transféré avec le récépissé, de payer la créance garantie par le warrant ou d'en laisser payer le montant sur le prix de la vente de la marchandise.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Endossement des warrants et récépissés

Résumé. Un warrant séparé d'un récépissé peut servir de garantie pour une marchandise, tandis qu'un récépissé endossé donne le droit de disposer de la marchandise, sous condition de paiement.

L'endossement du warrant séparé du récépissé vaut nantissement de la marchandise au profit du cessionnaire du warrant.

L'endossement du récépissé transmet au cessionnaire le droit de disposer de la marchandise, à charge pour lui, lorsque le warrant n'est pas transféré avec le récépissé, de payer la créance garantie par le warrant ou d'en laisser payer le montant sur le prix de la vente de la marchandise.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance