Article L522-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Endossement des warrants et récépissés dans les magasins généraux
Résumé Si le warrant est séparé du récépissé, il garantit la marchandise pour le bénéficiaire. Si le récépissé est transféré, le bénéficiaire peut utiliser la marchandise mais doit payer la dette ou utiliser l'argent de la vente pour la rembourser.
L'endossement du warrant séparé du récépissé vaut nantissement de la marchandise au profit du cessionnaire du warrant.
L'endossement du récépissé transmet au cessionnaire le droit de disposer de la marchandise, à charge pour lui, lorsque le warrant n'est pas transféré avec le récépissé, de payer la créance garantie par le warrant ou d'en laisser payer le montant sur le prix de la vente de la marchandise.
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