En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des récépissés et warrants
Résumé. Les récépissés et les warrants peuvent être transférés à une autre personne en signant au dos, soit ensemble, soit séparément.
Les récépissés et les warrants peuvent être transférés par voie d'endossement, ensemble ou séparément.