Code de commerce

Article L522-36

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Article L522-36

Celui qui a perdu un récépissé ou un warrant peut demander et obtenir par ordonnance du juge, en justifiant de sa propriété et en donnant caution, un duplicata s'il s'agit du récépissé, le paiement de la créance garantie s'il s'agit du warrant.

Si dans ce cas le souscripteur du warrant ne s'est pas libéré à l'échéance, le tiers porteur dont l'endos aura été transcrit sur les registres du magasin général pourra être autorisé par ordonnance du juge, à charge de fournir caution, à faire procéder à la vente de la marchandise engagée dans les conditions déterminées à l'

article L. 522-31

(

Vente de marchandises en cas de non-paiement

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Art. L.522-31

Vente de marchandises en cas de non-paiement

Si quelqu'un ne paie pas à temps, le détenteur d'un warrant peut vendre la marchandise aux enchères après un certain délai.

.

Le protêt prévu audit article donne copie des mentions telles qu'elles figurent sur le registre du magasin général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Perte d'un récépissé ou d'un warrant : que faire ?

Résumé. Si tu perds un récépissé ou un warrant, tu peux demander au juge de t'aider à obtenir un duplicata ou à récupérer l'argent dû.

Celui qui a perdu un récépissé ou un warrant peut demander et obtenir par ordonnance du juge, en justifiant de sa propriété et en donnant caution, un duplicata s'il s'agit du récépissé, le paiement de la créance garantie s'il s'agit du warrant.

Si dans ce cas le souscripteur du warrant ne s'est pas libéré à l'échéance, le tiers porteur dont l'endos aura été transcrit sur les registres du magasin général pourra être autorisé par ordonnance du juge, à charge de fournir caution, à faire procéder à la vente de la marchandise engagée dans les conditions déterminées à l'article L. 522-31 (Vente de marchandises en cas de non-paiement).

Le protêt prévu audit article donne copie des mentions telles qu'elles figurent sur le registre du magasin général.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance