Code de commerce

Article L522-27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L522-27

Tout cessionnaire du récépissé ou du warrant peut exiger la transcription sur les registres à souches dont ils sont extraits de l'endossement fait à son profit, avec indication de son domicile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transcription des endossements sur les registres

Résumé. Quand tu reçois un récépissé ou un warrant, tu peux demander à ce que ton nom soit écrit dans le registre principal.

Tout cessionnaire du récépissé ou du warrant peut exiger la transcription sur les registres à souches dont ils sont extraits de l'endossement fait à son profit, avec indication de son domicile.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance