Code de commerce

Article L522-35

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Article L522-35

Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation des warrants par les établissements publics

Résumé. Les établissements publics agréés pour le crédit peuvent accepter les warrants comme effets de commerce, même sans une des signatures normalement requises.

Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 7 : Inclusion des sociétés de financement dans le Code de commerce

En résumé. Le texte précise désormais que seuls les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent recevoir les warrants, alors qu'auparavant il s'agissait de tous les établissements publics de crédit.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance