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Section 4

Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage

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Article L522-36

Procédure de duplicata et vente de marchandise en cas de perte de récépissé ou warrant

Code de commerce

Article L522-35

Article L522-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réception des warrants comme effets de commerce par les établissements publics agréés

Résumé Des établissements publics peuvent accepter des warrants sans toutes les signatures habituelles.

Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Les établissements publics de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.