Code de commerce

Article L511-6

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Article L511-6

Le tireur est garant de l'acceptation et du paiement.

Il peut s'exonérer de la garantie de l'acceptation ; toute clause par laquelle il s'exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Responsabilité du tireur dans une lettre de change

Résumé. Le créateur d'une lettre de change est responsable de son acceptation et de son paiement, mais il peut se libérer de la responsabilité d'acceptation seulement.

Le tireur est garant de l'acceptation et du paiement.

Il peut s'exonérer de la garantie de l'acceptation ; toute clause par laquelle il s'exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite.

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