Article L511-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie du tireur
Résumé Le tireur d'une lettre de change est responsable de son paiement, mais il peut éviter la responsabilité de son acceptation.
Le tireur est garant de l'acceptation et du paiement.
Il peut s'exonérer de la garantie de l'acceptation ; toute clause par laquelle il s'exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite.
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