Code de commerce

Article L511-4

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Article L511-4

La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.

La lettre de change dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Priorité des montants écrits dans une lettre de change

Résumé. Si le montant d'une lettre de change est écrit différemment en lettres et en chiffres, c'est la somme écrite en lettres qui compte.

La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.

La lettre de change dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance