Article L511-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disparités dans la rédaction du montant d'une lettre de change
Résumé Si le montant d'une lettre de change est écrit en lettres et en chiffres différemment, c'est le montant en lettres qui est utilisé. Si écrit plusieurs fois, on prend le plus petit.
La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.
La lettre de change dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.
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