Code de commerce

Article L511-3

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Article L511-3

Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut être stipulé par le tireur que la somme sera productive d'intérêts. Dans toute autre lettre de change, cette stipulation est réputée non écrite.

Le taux des intérêts doit être indiqué dans la lettre ; à défaut de cette indication, la clause est réputée non écrite.

Les intérêts courent à partir de la date de la lettre de change si une autre date n'est pas indiquée.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Intérêts dans les lettres de change

Résumé. Les lettres de change payables à vue ou à un certain délai peuvent inclure des intérêts, mais le taux doit être mentionné.

Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut être stipulé par le tireur que la somme sera productive d'intérêts. Dans toute autre lettre de change, cette stipulation est réputée non écrite.

Le taux des intérêts doit être indiqué dans la lettre ; à défaut de cette indication, la clause est réputée non écrite.

Les intérêts courent à partir de la date de la lettre de change si une autre date n'est pas indiquée.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance