Code de commerce

Section 2 : De la provision

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

De la provision dans une lettre de change

Résumé. La provision pour une lettre de change doit être faite par celui qui l'a émise et transmise à ceux qui la détiennent.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Provision dans une lettre de change

Résumé. La provision pour une lettre de change doit être faite par le tireur ou la personne pour qui elle est tirée, et elle est transmise aux porteurs successifs.

La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement.

Il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change.

La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change.

L'acceptation suppose la provision.

Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs.

Qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée avaient provision à l'échéance ; sinon, il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 2 : De la provision
Article L511-7