Créé le 21 septembre 2000
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles sur la retraite des lettres de change à Wallis-et-Futuna
Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, la retraite d'une lettre de change inclut les sommes dues selon les articles L. 511-45 et L. 511-46, plus des droits de courtage et de timbre spécifiques à cette région.
Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé :
" La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna. "