Code de commerce

Article L955-2

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Article L955-2

Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 (Remboursement par une nouvelle lettre de change) est ainsi rédigé :

" La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 (Recours pour lettre de change non acceptée ou non payée) et L. 511-46 (Remboursement d'une lettre de change et recours aux garants), outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna. "

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Adaptation des règles sur la retraite des lettres de change à Wallis-et-Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, la retraite d'une lettre de change inclut les sommes dues selon les articles L. 511-45 et L. 511-46, plus des droits de courtage et de timbre spécifiques à cette région.

Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 (Remboursement par une nouvelle lettre de change) est ainsi rédigé :

" La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 (Recours pour lettre de change non acceptée ou non payée) et L. 511-46 (Remboursement d'une lettre de change et recours aux garants), outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna. "

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance