Article L955-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L511-62 pour les îles Wallis et Futuna
Résumé L'article L. 955-2 adapte une règle sur les lettres de change aux taxes locales des îles Wallis et Futuna.
Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé :
" La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna. "
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