Article L955-5
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de la référence aux modalités de Wallis et Futuna dans l'article L. 525‑2
Résumé L'article L955-5 modifie l'article L. 525‑2 en précisant que le droit fixe s'applique selon les modalités en vigueur dans les îles Wallis et Futuna.
Mots-clés : Code de commerce Outre-mer Wallis et Futuna Modification législative Nantissement
Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur dans les îles Wallis et Futuna ".
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