Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V)
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Ajout de la référence aux modalités de Wallis et Futuna dans l'article L. 525‑2
Au premier alinéa de l'article L. 525-2 (Conditions de validité du nantissement), après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur dans les îles Wallis et Futuna ".