Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V)
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Modification du privilège dans l'article L. 525-9
Au II de l'article L. 525-9 (Privilège du créancier nanti), les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale (Garanties de paiement des cotisations et majorations de retard) " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale du territoire ".