Code de commerce

Article L955-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L955-7

L'

article L. 525-18

(

Exclusions du chapitre L525-18

)

Art. L.525-18

Exclusions du chapitre L525-18

Les voitures, bateaux et avions mentionnés ne sont pas soumis aux règles de ce chapitre.

est modifié ainsi qu'il suit :

I.-Au 1°, la référence au

décret n° 53-968 du 30 septembre 1953

est remplacée par la référence au

décret n° 55-639 du 20 mai 1955

;

II.-Le 2° est ainsi rédigé :

" 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 525-18

Résumé. On change la référence d'un décret et on dit que les bateaux de mer et fluviaux ne sont pas concernés par les règles du chapitre.

L'article L. 525-18 (Exclusions du chapitre L525-18) est modifié ainsi qu'il suit :

I.-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955 ;

II.-Le 2° est ainsi rédigé :

" 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. "

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance