Article L955-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation de l'article L. 511-61 aux îles Wallis et Futuna
Résumé L'article L. 511-61 est changé pour s'appliquer aux îles Wallis et Futuna.
A l'article L. 511-61, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " ou des îles Wallis et Futuna ".
1 version
1 cité