Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article de loi pour Wallis et Futuna
Résumé. Un article de loi est modifié pour inclure spécifiquement les îles Wallis et Futuna, au lieu des collectivités territoriales.
A l'article L. 511-61, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " ou des îles Wallis et Futuna ".