Code de commerce

Article L955-1

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Article L955-1

A l'

article L. 511-61

(

Prorogation des délais pour les effets de commerce en cas d'urgence

)

Art. L.511-61

Prorogation des délais pour les effets de commerce en cas d'urgence

En cas d'événements graves comme une guerre ou une catastrophe, le gouvernement peut prolonger les délais pour les actes juridiques sur les valeurs négociables.

, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " ou des îles Wallis et Futuna ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article de loi pour Wallis et Futuna

Résumé. Un article de loi est modifié pour inclure spécifiquement les îles Wallis et Futuna, au lieu des collectivités territoriales.

A l'article L. 511-61 (Prorogation des délais pour les effets de commerce en cas d'urgence), les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " ou des îles Wallis et Futuna ".

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance