Article L955-4
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des droits du greffier en matière commerciale
Résumé Le montant des frais que le greffier du tribunal de première instance doit percevoir pour les affaires commerciales est fixé par décret.
Mots-clés : Droit administratif Frais judiciaires Greffe Décret
Le premier alinéa de l'article L. 524-19 est ainsi rédigé :
" Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de première instance statuant en matière commerciale est fixé par décret. "
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