Code de commerce

Article L917-1-1

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Article L917-1-1

I.-Les dispositions relatives aux catégories et sous-catégories professionnelles prévues à la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VII ne sont pas applicables.

II.-Les électeurs de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat sont répartis en trois collèges représentant :

1° Les activités du secteur de l'agriculture ;

2° Les activités du secteur de l'artisanat et des métiers ;

3° Les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services.

III.-Le II de l'article L. 713-1 (Élections et mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie) et les articles L. 713-2 (Représentation des entreprises dans les chambres de commerce) à L. 713-4 (Conditions d'éligibilité pour les chambres de commerce) s'appliquent au collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services.

Toutefois, la condition d'âge prévue au premier alinéa du I de l'article L. 713-4 (Conditions d'éligibilité pour les chambres de commerce) s'applique à tous les éligibles de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat.

IV.-Par dérogation au II de l'article L. 713-12 (Nombre de sièges dans les chambres de commerce), le nombre des sièges de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est fixé à dix-huit.

V.-Pour l'application de l'article L. 713-13 (Répartition des sièges dans les chambres de commerce) :

1° Au premier alinéa, les mots : " catégories et sous-catégories professionnelles " sont remplacés par les mots : " les collèges mentionnés au II de l'article L. 917-1-1 (Adaptation des élections à la chambre d'agriculture et de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon) " ;

2° Au début du second alinéa, les mots : " Aucune des catégories professionnelles " sont remplacés par les mots : " Aucun des collèges mentionnés au même II ".

VI.-Au premier alinéa de l'article L. 713-15 (Vote électronique pour les élections des chambres de commerce), les mots : " des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région " sont remplacés par les mots : " du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services ".

VII.-Les dispositions relatives aux électeurs et aux éligibles du collège représentant les activités de l'agriculture et du collège représentant les activités de l'artisanat et des métiers sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Adaptation des élections à la chambre d'agriculture et de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles pour les élections à la chambre d'agriculture, de commerce et d'industrie sont adaptées: pas de catégories professionnelles, mais trois collèges (agriculture, artisanat, industrie/commerce/services) avec des règles spécifiques.

I.-Les dispositions relatives aux catégories et sous-catégories professionnelles prévues à la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VII ne sont pas applicables.

II.-Les électeurs de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat sont répartis en trois collèges représentant :

1° Les activités du secteur de l'agriculture ;

2° Les activités du secteur de l'artisanat et des métiers ;

3° Les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services.

III.-Le II de l'article L. 713-1 (Élections et mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie) et les articles L. 713-2 (Représentation des entreprises dans les chambres de commerce) à L. 713-4 (Conditions d'éligibilité pour les chambres de commerce) s'appliquent au collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services.

Toutefois, la condition d'âge prévue au premier alinéa du I de l'article L. 713-4 (Conditions d'éligibilité pour les chambres de commerce) s'applique à tous les éligibles de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat.

IV.-Par dérogation au II de l'article L. 713-12 (Nombre de sièges dans les chambres de commerce), le nombre des sièges de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est fixé à dix-huit.

V.-Pour l'application de l'article L. 713-13 (Répartition des sièges dans les chambres de commerce) :

1° Au premier alinéa, les mots : " catégories et sous-catégories professionnelles " sont remplacés par les mots : " les collèges mentionnés au II de l'article L. 917-1-1 (Adaptation des élections à la chambre d'agriculture et de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon) " ;

2° Au début du second alinéa, les mots : " Aucune des catégories professionnelles " sont remplacés par les mots : " Aucun des collèges mentionnés au même II ".

VI.-Au premier alinéa de l'article L. 713-15 (Vote électronique pour les élections des chambres de commerce), les mots : " des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région " sont remplacés par les mots : " du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services ".

VII.-Les dispositions relatives aux électeurs et aux éligibles du collège représentant les activités de l'agriculture et du collège représentant les activités de l'artisanat et des métiers sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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