Les électeurs des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont répartis dans chaque circonscription administrative en trois catégories professionnelles correspondant, respectivement, aux activités commerciales, industrielles ou de services.

Au sein de ces catégories, les électeurs peuvent éventuellement être répartis en sous-catégories professionnelles définies en fonction de la taille des entreprises.

Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa, la chambre de commerce et d'industrie régionale et les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées définissent des sous-catégories communes sous l'autorité de la chambre de commerce et d'industrie régionale.

I. - Abrogé.

II. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale est de vingt-quatre à cent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

III. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie de région est fixé entre trente et cent vingt, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France est représentée au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée à due proportion de son poids économique. Lorsque le nombre de chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France rattachées à une même chambre de commerce et d'industrie de région est égal à deux, il peut être dérogé à cette règle dans des conditions fixées par décret. Les élus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur deux régions, destinés à la représenter à l'échelon régional, peuvent être présents dans chacune des deux assemblées régionales au prorata des représentations des différentes composantes géographiques de cette chambre de commerce et d'industrie territoriale.

Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions de l'article L. 20 du code électoral (Contestation des listes électorales)Art. L.20Contestation des listes électoralesLes électeurs peuvent contester les listes électorales auprès du tribunal judiciaire dans des délais stricts..

Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, chaque électeur dispose d'autant de voix qu'il a de qualités à être électeur par application de l'article L. 713-1 (Élections et mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie)Art. L.713-1Élections et mandat des membres des chambres de commerce et d'industrieLes membres des chambres de commerce sont élus pour cinq ans et un président ne peut pas rester plus de quinze ans..

Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région est exercé par voie électronique. En dehors du renouvellement général, le droit de vote est exercé par correspondance ou par voie électronique.

Les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.

Les membres des chambres de commerce et d'industrie de région, départementales d'Ile-de-France et territoriales sont élus le même jour, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le candidat à l'élection des membres d'une chambre de commerce et d'industrie de région et son suppléant sont de sexe différent.

Les membres élus à la chambre de commerce et d'industrie de région et leurs suppléants sont également membres de la chambre territoriale de la circonscription où ils ont été désignés. La perte ou la renonciation de la qualité de membre de l'un de ces deux établissements entraîne simultanément la privation de la qualité de membre de l'autre établissement.

Les opérations pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région. Elles sont soumises aux prescriptions des articles L. 49 (Interdictions de propagande électorale la veille du scrutin)Art. L.49Interdictions de propagande électorale la veille du scrutinLa veille du vote, il est interdit de distribuer des documents, diffuser des messages de propagande, faire des appels téléphoniques pour inciter à voter ou organiser des réunions électorales., L. 50 (Interdiction pour les agents publics de distribuer des documents électoraux)Art. L.50Interdiction pour les agents publics de distribuer des documents électorauxLes agents publics ne peuvent pas distribuer des documents de campagne électorale., L. 58 (Dépôt des bulletins de vote dans les salles de scrutin)Art. L.58Dépôt des bulletins de vote dans les salles de scrutinLes candidats peuvent déposer leurs bulletins de vote sur une table dans les salles de scrutin, sauf si des machines à voter sont utilisées. à L. 67 (Contrôle des opérations de vote par les candidats)Art. L.67Contrôle des opérations de vote par les candidatsLes candidats ou leurs représentants peuvent surveiller le vote et le dépouillement, et noter leurs observations. du code électoral. La méconnaissance de ces dispositions est passible des peines prévues aux articles L. 86 (Sanctions pour fraude électorale)Art. L.86Sanctions pour fraude électoraleTricheur aux élections ? Attention, c'est puni par la loi ! à L. 117-1 (Transmission des dossiers de fraude électorale)Art. L.117-1Transmission des dossiers de fraude électoraleSi un tribunal administratif prouve une fraude électorale, il envoie le dossier au procureur pour poursuites. du même code.

Une commission présidée par le préfet ou son représentant est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.

Les recours contre les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont portés devant le tribunal administratif comme en matière d'élections municipales.

Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie de région dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 713-1 (Élections et mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie)Art. L.713-1Élections et mandat des membres des chambres de commerce et d'industrieLes membres des chambres de commerce sont élus pour cinq ans et un président ne peut pas rester plus de quinze ans. à L. 713-14 (Établissement des listes électorales pour les chambres de commerce)Art. L.713-14Établissement des listes électorales pour les chambres de commerceLes listes électorales pour les chambres de commerce et d'industrie sont établies par une commission présidée par un juge, en suivant les règles du code électoral.. Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles sont répartis les sièges de membres d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie de région entre les catégories et sous-catégories professionnelles.