Code de commerce

Article L464-4

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Article L464-4

Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 5 novembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des sanctions pécuniaires et astreintes

Résumé. Les amendes et astreintes imposées par l'Autorité de la concurrence sont récupérées comme les dettes de l'État.

Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 novembre 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute les astreintes aux sanctions pécuniaires pour leur recouvrement, qui se fera désormais comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 4 novembre 2004

Source : Légifrance