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Article L464-3

Sanction pécuniaire en cas de non-respect des mesures de l'Autorité de la concurrence

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Chapitre IV

Des décisions et des voies de recours

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Article L464-5-1

Majoration des sanctions pécuniaires pour l'aide aux victimes

Code de commerce

Article L464-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les amendes et les astreintes sont récupérées comme des dettes de l'État qui ne sont pas des impôts.

Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

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Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.