Code de commerce

Article L464-5-1

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Article L464-5-1

Les sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles), L. 464-3 (Sanction pécuniaire en cas de non-respect des mesures) et L. 464-5 (Sanctions financières limitées pour pratiques anticoncurrentielles) peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné et destinée à financer l'aide aux victimes.

Le troisième alinéa du I de l'article L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles) est applicable à cette majoration et les motifs qu'il énonce sont appréciés pour en moduler le montant.

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En vigueur depuis le 5 juin 2016

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Majoration des sanctions pécuniaires pour pratiques anticoncurrentielles

Résumé. Les amendes pour pratiques anticoncurrentielles peuvent être augmentées de 10% pour aider les victimes.

Les sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles), L. 464-3 (Sanction pécuniaire en cas de non-respect des mesures) et L. 464-5 (Sanctions financières limitées pour pratiques anticoncurrentielles) peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné et destinée à financer l'aide aux victimes.

Le troisième alinéa du I de l'article L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles) est applicable à cette majoration et les motifs qu'il énonce sont appréciés pour en moduler le montant.

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