Article L463-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication entre juridictions et l'Autorité de la concurrence
Résumé Les tribunaux peuvent partager des documents avec l'Autorité de la concurrence si elle le demande et si c'est pertinent pour son enquête.
Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'Autorité de la concurrence, sur sa demande, les procès-verbaux rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont l'Autorité est saisie.
2 versions