Code de commerce

Article L463-5

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Article L463-5

Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'Autorité de la concurrence, sur sa demande, les procès-verbaux rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont l'Autorité est saisie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations entre tribunaux et Autorité de la concurrence

Résumé. Les tribunaux peuvent partager des documents d'enquête avec l'Autorité de la concurrence si cela concerne une affaire en cours.

Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'Autorité de la concurrence, sur sa demande, les procès-verbaux rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont l'Autorité est saisie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2008

Modifié parOrdonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008art. 2 : Remplacement du Conseil de la concurrence par l'Autorité

En résumé. Le texte modifie le nom de l'autorité concernée (passant du Conseil de la concurrence à l'Autorité de la concurrence) et élargit les documents communicables en incluant 'autres pièces de l'instruction pénale'.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance