En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 novembre 2008
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Partage d'informations entre tribunaux et Autorité de la concurrence
Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'Autorité de la concurrence, sur sa demande, les procès-verbaux rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont l'Autorité est saisie.