JORF n°0019 du 23 janvier 2009

Article 8

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L252-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L242-1, Art. L242-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L244-3, Art. L247-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L247-3 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L252-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L242-1, Art. L242-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L244-3, Art. L247-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L247-3