A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L252-10 → Version 3
- Code de commerce.Art. L252-10
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L242-1 → Version 3Code de commerceArt. L242-17 → Version 3
- Code de commerce.Art. L242-1, Art. L242-17
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L244-3 → Version 3Code de commerceArt. L247-2 → Version 4
- Code de commerce.Art. L244-3, Art. L247-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L247-3 → Version 3
- Code de commerce.Art. L247-3