En vigueur depuis le 26 mai 2023 · Dernière version le 24 avril 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de scission pour différentes sociétés
Résumé. L'article explique les règles pour diviser une entreprise en plusieurs parties, selon le type de société impliquée.
Les scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions sont soumises aux dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.
Les scissions comportant la participation de sociétés par actions et de sociétés à responsabilité limitée ainsi que les scissions comportant uniquement la participation de sociétés à responsabilité limitée sont soumises aux dispositions de la présente sous-section, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 236-21 (Application des règles de fusion aux scissions), ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.