Code de commerce

Article L236-24

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Article L236-24

Le projet de scission n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis. Toutefois, l'assemblée ordinaire des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la scission, dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés).

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En vigueur depuis le 26 mai 2023

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Opposition des obligataires à une scission

Résumé. Les obligataires ne sont pas consultés sur un projet de scission, mais peuvent s'opposer à celui-ci.

Le projet de scission n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis. Toutefois, l'assemblée ordinaire des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la scission, dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2023

Modifié parOrdonnance n°2023-393 du 24 mai 2023art. 4 : Modification des dispositions sur la scission des sociétés commerciales

En résumé. La nouvelle version précise que le projet de scission n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires, sauf si celles-ci donnent mandat pour former opposition.

Transféré depuis le vendredi 26 mai 2023

Ce numéro appartenait auparavant àOpposition des obligataires à une scission

Source : Légifrance