Article L235-3
Abrogé depuis le 2025-10-01 par Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 63
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extinction de l'action en nullité
Résumé Si le problème qui rendait la société illégale n'existe plus quand le tribunal rend sa décision, l'action en nullité s'arrête, sauf si l'activité de la société est illégale.
L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social.
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