Code de commerce

Article L235-3

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Article L235-3

L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extinction de l'action en nullité

Résumé. Si le problème qui rendait la société illégale n'existe plus quand le tribunal rend sa décision, l'action en nullité s'arrête, sauf si l'activité de la société est illégale.

L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance