Code de commerce

Article L235-1

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Article L235-1

La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats. En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, la nullité de la société ne peut résulter ni d'un vice de consentement ni de l'incapacité, à moins que celle-ci n'atteigne tous les associés fondateurs. La nullité de la société ne peut non plus résulter des clauses prohibées par l'article 1844-1 du code civil (Partage des bénéfices et des pertes dans une société).

La nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre, à l'exception de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-35 (Rôle du conseil d'administration dans une SA) et de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-64 (Rôle et pouvoirs du directoire dans une société anonyme), ou des lois qui régissent les contrats, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833 du code civil (Conditions de création et gestion d'une société).

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des sociétés commerciales

Résumé. Une société commerciale ne peut être déclarée nulle que si la loi le prévoit explicitement, et non en raison de problèmes de consentement ou d'incapacité des associés, sauf si tous les associés en sont affectés.

La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats. En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, la nullité de la société ne peut résulter ni d'un vice de consentement ni de l'incapacité, à moins que celle-ci n'atteigne tous les associés fondateurs. La nullité de la société ne peut non plus résulter des clauses prohibées par l'article 1844-1 du code civil (Partage des bénéfices et des pertes dans une société).

La nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre, à l'exception de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-35 (Rôle du conseil d'administration dans une SA) et de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-64 (Rôle et pouvoirs du directoire dans une société anonyme), ou des lois qui régissent les contrats, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833 du code civil (Conditions de création et gestion d'une société).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 169 : Intégration des enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion d'entreprise

En résumé. La nouvelle version précise les exceptions concernant la nullité d'actes ou délibérations, en excluant certaines dispositions spécifiques des articles L. 225-35 et L. 225-64 ainsi que l'article 1833 du code civil.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 23 mai 2019

Source : Légifrance