Article L235-12
Abrogé depuis le 2025-10-01 par Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 63
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des actes de société et protection des tiers de bonne foi
Résumé Les tiers de bonne foi sont protégés contre les annulations, sauf si c'est à cause d'un problème grave, comme une incapacité ou une erreur.
Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers, par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.
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