Code de commerce

Article L235-12

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Article L235-12

Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers, par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Nullité des actes de société et protection des tiers de bonne foi

Résumé. Les tiers de bonne foi sont protégés contre les annulations, sauf si c'est à cause d'un problème grave, comme une incapacité ou une erreur.

Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers, par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance